Commissaire de Justice Pézenas

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés à Pézenas

HORAIRES 
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Commissaire de justice à Pézenas - Hérault

Si les Commissaires de Justice ne sont pas encore tout à fait opérationnels, ils le seront très prochainement, plus précisément à partir du 1 juillet 2022, et ce, dans toute la France, comme prévu par l’Ordonnance N°2016-728 du 2 juin 2016.

Le département de l’Hérault est bien évidemment concerné, tout comme votre ville, Pézenas, ainsi que les communes voisines telles que Montpellier, Agde, Béziers, Lodève, Sète… Qui verront bientôt ce changement s’opérer dans les diverses études de la région.

C’est la loi « Macron » du 6 août 2015 qui prévoit que les deux métiers, ceux d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur (actuellement bien distinct), ne deviennent qu’une seule et même profession.

Nous nous trouvons actuellement dans une période de transition qui doit permettre aux officiers publics concernés par ce changement, d’acquérir les compétences relatives à leurs futurs changements de statut.

Rapidité, efficacité et professionalisme


Scp Ponce Cazenave Moll

Statut et compétences particulières du Commissaire de Justice Pézenas

Le Commissaire de Justice bénéficiera du titre « d’officier public et ministériel ».

Ils exerceront à ce titre, des missions spécifiques, et auront des compétences exclusivement dédiées à leur profession, notamment :

  • Notifier et mettre à exécution les décisions de justice (fonction précédemment exercée par les huissiers de justice, par exemple),
  • Accomplir des ventes aux enchères publiques sur ordre du tribunal,
  • Opérer les mesures conservatoires d’une succession comme préconisées par le Code de procédure civile,
  • Lancer les procédures simplifiées de recouvrement des petites créances,
  • Rédiger des constats, comme les états des lieux en cas de litige dans le domaine locatif,
  • Ou encore contrôler les comptes de tutelle en collaboration avec un greffier.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre office d'huissier Pézenas pour de plus amples informations.